GOUDICI : Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les Conditions) précisent les produits vendus et les prestations rendues au profit de clients consommateurs ou professionnels (ci-après désignés le Client) par la société GOUDICI (ci-après désignée GOUDICI), immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 821 792 603, dont le siège social est situé 1 rue du Général Buat, 44000 Nantes, exerçant l’activité de préparation, de vente et de livraison de plateaux-repas sous l’enseigne et sous la marque GOUDICI.

1.2 Les Conditions s'appliquent à toutes prestations rendues en exécution des commandes passées par le Client à GOUDICI. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat, sauf dérogation écrite et préalable de GOUDICI.

1.3 Les Conditions sont rendues opposables au Client par leur reproduction intégrale de manière lisible et compréhensible en annexe du bon de commande du Client, que ce dernier pourra imprimer.

1.4 Les Conditions sont acceptées sans réserves ni restrictions par le Client de GOUDICI, en cochant préalablement à toute commande la case « Je déclare avoir intégralement lu et compris les CGV et les accepter sans réserves ».

1.5 Les Conditions présentent un caractère nécessairement évolutif et GOUDICI demeure libre de les modifier à tout moment et sans préavis, pour s’adapter à son environnement commercial et réglementaire. Seules sont applicables les Conditions en vigueur au jour de l’enregistrement et de la validation de la commande du Client par GOUDICI.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRODUITS

2.1 GOUDICI élabore, commercialise et livre des plateaux repas, à base de produits frais, de saison et locaux, ainsi que des boissons, au profit de particuliers et d’entreprises, sous réserve des stocks disponibles (ci-après désignés les Produits).

2.2 Les photographies ou illustrations des Produits figurant sur le site internet GOUDICI n’ont pas de valeur contractuelle.

2.3 L’offre des Produits est susceptible de modification par GOUDICI.

2.4 GOUDICI se réserve la possibilité de modifier ou de refuser une commande en cas d’indisponibilité des Produits.

2.5 Le Client, s’il souffre d’allergies ou d’intolérances alimentaires, devra vérifier, préalablement à toute commande, la liste des ingrédients contenus dans les Produits et figurant sur le site internet GOUDICI, afin de s’assurer que ceux-ci ne contiennent pas de substances allergènes.

GOUDICI décline toute responsabilité en cas de consommation par le Client de Produits auxquels ce dernier est allérgique ou intolérant et pour lesquels il n’aura pas vérifié la composition.

2.6 Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Le Client s'engage pour toute commande de produit alcoolisé, lors de la validation de commande, à être majeur et capable. Une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors de la livraison de commande en cas de doute sur la majorité du Client.

2.7 Les Produits commercialisés par GOUDICI sont destinés à une consommation personnelle du Client, toute revente des Produits par le Client étant strictement interdite.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix des Produits sont exprimés sur le site internet en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les taxes appliquées sont celles en vigueur lors de la commande par le Client.

Le barème de prix peut être modifié par GOUDICI à tout moment.

Les Produits sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur sur le site internet GOUDICI au jour de la commande.

Les frais de livraison et autres frais éventuellement applicables sont indiqués en sus du prix des Produits dans le bon de commande.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Modalités de prise de commandes (internet – téléphone)

La prise de commande sur le site internet GOUDICI suppose la création d’un compte personnel par le Client, qui devra renseigner un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe, qui lui sont strictement confidentiels, compte auquel sera associé les noms et prénoms et/ou la raison sociale du Client, une adresse de facturation et de livraison précise, une adresse électronique et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre la livraison.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe renseignés par le Client valent preuve de l’identité de ce dernier et l’engagent pour toute commande.

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera intégralement les conséquences qui résulteraient d’une utilisation, frauduleuse ou non, par des tiers.

Le Client peut également passer commande auprès de GOUDICI au numéro d’appel suivant : 02 28 00 76 32.

GOUDICI consigne l’ensemble des informations renseignées par le Client dans un bon de commande.

Le Client est seul responsable de la nature et de l’exactitude des coordonnées, des informations de facturation et de livraison qu’il délivre à GOUDICI lors de sa commande.

En conséquence, si les informations communiquées par le Client dans le bon de commande s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes, GOUDICI pourra annuler la commande du Client, en conservant l’intégralité du prix payé par le Client, sans contestation possible.

Le Client informera GOUDICI de tout changement relatif aux informations personnelles enregistrées sur le site internet.

GOUDICI se réserve le droit de réclamer des informations complémentaires au Client, et de suspendre une commande, en cas de commande d’un montant anormalement élevé ou de toute autre situation d’usage supposé abusif.

4.2 Délais de prise de commandes

Toute commande devra être effectuée et validée par le Client au plus tard la veille de la livraison avant 15 heures.

4.3 Validation et confirmation de commandes

Un récapitulatif de commande précisant les caractéristiques des Produits commandés ainsi que leur prix sera adressé au Client, afin que ce dernier s’assure du contenu, du montant de sa commande ainsi que de l’exactitude des coordonnées de livraison fournies.

Les Conditions sont acceptées sans réserves ni restrictions par le Client de GOUDICI, en cochant préalablement à toute commande la case « Je déclare avoir intégralement lu et compris les CGV et les accepter sans réserves ».

Par la validation de sa commande, le Client coche également la case « commande avec obligation de paiement », reconnaissant ainsi son obligation de paiement.

Le contrat de vente sera valablement conclu à compter de l’acceptation par le Client du récapitulatif de commande.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

GOUDICI adressera une confirmation de commande au Client, par courrier électronique ou par SMS.

4.4 Modification et annulation de commandes de plateaux repas

La commande peut être modifiée ou annulée par le Client au plus tard la veille de la livraison avant 15 heures, en contactant GOUDICI via le site internet ou par courrier électronique.

En cas d’annulation dans le délai énoncé ci-dessus, GOUDICI remboursera intégralement au Client le montant de la commande annulée.

En cas d’indisponibilité de certains produits notamment liée à des aléas d’approvisionnement, GOUDICI se réserve la possibilité, sous réserve d’information préalable du client par courrier électronique, de les modifier par des produits d’une nature équivalente ou d’une valeur équivalente ou supérieure.

4.5 Modification et annulation de commandes de coffrets cocktails et lunch box

La commande peut être modifiée ou annulée par le Client au plus tard 7 jours avant la prestation, en contactant GOUDICI via le site internet ou par courrier électronique.

En cas d’annulation dans le délai énoncé ci-dessus, GOUDICI restituera intégralement au Client le montant de la commande annulée ou de l’acompte versé dans les 30 jours suivants la notification.
En cas de notification reçue de moins de 7 jours mais 72h minimum avant la prestation, GOUDICI conservera l’acompte de 30% versé au titre d’indemnité. Si aucun acompte n’a été versé, GOUDICI facturera une indemnité à hauteur de 30% du montant total de la commande. Si la totalité de la prestation a déjà été versée : la différence entre le montant totale de la prestation et l’indemnité due de 30% du montant total de la commande sera restituée au Client.
En cas de notification reçue à moins de 72h précédent l’événement, la totalité de la prestation sera facturée et due par le Client dans les délais convenus entre les deux parties.

En cas de report dans le délai énoncé ci-dessus, GOUDICI conservera l’acompte dans l’attente de la réception d’une nouvelle date de prestation.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Le paiement est intégralement effectué par le Client en ligne à la prise de commande, par carte bancaire au moyen d’un système de paiement sécurisé, la validation de la commande étant subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions et au parfait paiement par le Client.

Le Client s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, GOUDICI ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

5.2 Le règlement des commandes pourra également se faire, sous réserve de l’accord préalable de GOUDICI, par prélèvement bancaire, par virement bancaire, par chèque bancaire ou en espèces, dans la limite des montants autorisés par la loi pour les paiements en espèces.

5.3 Une facture faisant ressortir la TVA en vigueur sera adressée au Client par voie électronique avec la confirmation de la commande.

5.4 GOUDICI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, de paiement incomplet ou de litige de paiement relatif à une précédente commande.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, et en dehors des dispositions figurant au 4.4 des Conditions, s’agissant de la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les commandes.

En conséquence, toute commande validée par le Client est ferme et définitive, et n’est pas annulable.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Zones de livraison

ZONE 1

44800 Saint-Herblain ; 44700 Orvault ; 44470 Carquefou ; 44980 Sainte-Luce-sur-Loire ; 44470 Thouaré-sur-Loire ; 44119 Treillières ; 44100 Nantes ; 44200 Nantes ; 44300 Nantes ; 44000 Nantes ; 44400 Rezé ; 44340 Bouguenais ; 44240 La Chapelle-sur-Erdre ; 44840 Les Sorinières ; 44880 Sautron ; 44360 Saint-Étienne-de-Montluc ; 44360 Vigneux-de-Bretagne ; 44360 Cordemais ; 44360 Le Temple-de-Bretagne

ZONE 2

44600 Saint-Nazaire ; 44500 La Baule-Escoublac ; 44380 Pornichet ; 44570 Trignac ; 44480 Donges; 44550 Montoir-de-Bretagne ; 44117 Saint-André-des-Eaux ; 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire ; 44120 Vertou ; 44220 Couëron ; 44160 Pontchâteau ; 44260 Savenay ; 44260 Malville ; 44260 Prinquiau ; 44160 Sainte-Reine-de-Bretagne ; 44130 Notre-Dame-des-Landes ; 44130 Fay-de-Bretagne

Pour toute demande de livraison en dehors de ces deux zones, le Client pourra solliciter un devis auprès du service client GOUDICI par mail à l’adresse électronique contact@goudici.fr ou par téléphone au 02 28 00 76 32.

7.2 Tarifs de livraison

Zone 1 :

Gratuité de la livraison pour toute commande de plateaux-repas.

Zone 2 :

Gratuité de la livraison pour toute commande de plateaux-repas.

Hors zone :

Des frais de livraison de 50€ à 180€ TTC pourront être appliqués suivant l'adresse de livraison (hors zone 1 & 2).

7.3 Délais de livraison

La livraison des Produits est effectuée par GOUDICI ou par un livreur de son choix au lieu, au jour et au créneau horaire fixés sur le bon de commande renseigné et validé par le Client.

Le créneau de livraison fixé dans le bon de commande est donné à titre indicatif. L’avance ou le retard de livraison n’excédant pas une heure par rapport au créneau horaire fixé ne donnera droit à aucune annulation ou refus de commande du Client, ni à aucune demande indemnitaire.

GOUDICI décline toute responsabilité en cas de défaut ou de retard de livraison résultant :

d’un cas de force majeure, tel qu’intempéries déclarées état de catastrophe naturelle, grève, aléa de circulation routière, accident de la circulation, manifestation, ou tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques ;

d’informations de livraison erronées communiquées par le Client.

Une confirmation du créneau horaire de livraison sera envoyée au Client par SMS, courriel ou par un appel téléphonique.

Le Client doit être présent ou représenté ou à défaut de pouvoir l’être, avoir communiqué à GOUDICI ou à son livreur le moyen d’accéder au lieu de livraison fixé dans le bon de commande.

Au cas où le retard du Client excède 15 minutes à compter du créneau horaire de livraison fixé dans le bon de commande, ou si, en l’absence du Client, GOUDICI ou son livreur ne dispose pas des moyens d’accès au lieu de livraison indiqué, GOUDICI sera dans l’impossibilité d’exécuter la livraison. Le coût des Produits non livrés sera néanmoins facturé dans son intégralité au Client, à titre de clause pénale.

La livraison est effectuée par la remise directe des Produits entre les mains du Client et la signature d’un bon de livraison. La signature du bon de livraison par le Client vaut reconnaissance de la conformité des Produits livrés.

Il appartient au Client, préalablement à la signature du bon de livraison, de vérifier la conformité et le bon état des Produits livrés.

Toute réclamation relative à la livraison des Produits devra intervenir au moment de la livraison et être mentionnée par écrit sur le bon de livraison remis par le livreur.

En cas de retard supérieur à 1 heure sur le créneau horaire de livraison prévu dans le bon de commande et imputable à GOUDICI, GOUDICI remboursera au Client l’intégralité du montant de sa commande.

ARTICLE 8 – CONSERVATION DES PRODUITS

Les Produits livrés par GOUDICI sont destinés à être consommés froid. Le réchauffage éventuel des Produits, déconseillé par GOUDICI, se fait sous l’entière responsabilité du Client, sans compensation financière possible.

Le transport des Produits est effectué dans des contenants isothermes, afin de maintenir les Produits à bonne température jusqu’à leur livraison au Client.

Les Produits livrés par GOUDICI doivent être conservés par le Client au réfrigérateur, à une température comprise entre 0 et 6 °C, ou être maintenus dans le contenant isotherme mis à disposition par GOUDICI, et être consommés avant la date limite de consommation (DLC) indiquée sur l’emballage des Produits.

A défaut de conservation au froid ou en contenant isotherme, les Produits doivent être consommés dans les deux heures maximum suivant leur livraison.

A défaut de respect par le Client des conditions de conservation précitées et/ou des règles d’hygiène portées à sa connaissance par GOUDICI ou par les autorités sanitaires, et de consommation des Produits après la DLC, GOUDICI décline toute responsabilité en cas de survenance d’un problème de santé lié à la consommation des Produits.

ARTICLE 9 – MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DE CONTENANTS ISOTHERMES

Afin d’assurer au Client une qualité maximale de fraîcheur et de conservation des Produits livrés, GOUDICI met à disposition du Client des contenants isothermes.

Les contenants isothermes mis à disposition demeurent la propriété exclusive de GOUDICI.

La prise de possession des contenants isothermes opérée par la livraison transfère la garde juridique de ces éléments au Client qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le Prestataire ne sera aucunement responsable à l'égard du Client ou des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles de l’usage des contenants ainsi mis à dispositon.

Le Client sera entièrement responsable des dégradations, de la perte ou du vol des contenants isothermes pendant la durée de la mise à disposition.

GOUDICI récupérera les contenants isothermes à l’adresse du Client au cours d’un rendez-vous qui sera établi en accord avec le Client lors de la livraison.

En cas de non-restitution ou de déterioration des contenants isothermes, ces derniers seront facturés à la somme unitaire de 10 ht €.

ARTICLE 10 – GARANTIES PRODUITS

10.1 Les Produits sont en conformité avec la législation française et européenne.

Les matières premières utilisées pour la fabrication des Produits sont en conformité avec la législation française en vigueur sur les emballages en contact avec des denrées alimentaires.

10.2 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés sur les Produits.

Toute garantie est cependant exclue en cas de négligence, défaut de conservation des Produits de la part du Client ou en cas d’évènement de force majeure.

La garantie de GOUDICI est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à la commande ou affectés d’un vice.

10.3 GOUDICI décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de bugs du site internet, provoqués en raison d’un accès frauduleux ou de l’impossibilité d’y accéder, en raison des risques inhérents aux réseaux de télécommunications.

La responsabilité de GOUDICI ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de GOUDICI.

10.4 Conformément au décret n°2002-1465 du 17/12/2002 relatif à l’information sur l’origine des viandes bovines, le Client est informé que les viandes commercialisées par GOUDICI sont originaires de l’Union Européenne.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information, question ou réclamation, le service client GOUDICI est accessible par mail à l’adresse électronique contact@goudici.fr ou par téléphone au 02 28 00 76 32.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives concernant le Client et recueillies par GOUDICI dans le bon de commande ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En application de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition auprès du Prestataire, à l’adresse électronique suivante : contact@goudici.fr

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le site internet GOUDICI sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de GOUDICI, est formellement interdite et pourra faire l'objet d’une action en contrefaçon.

ARTICLE 14 – DIVISIBILITE - TOLERANCE

14.1 S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

14.2 Le non-exercice par GOUDICI d’un recours auquel il a droit, en vertu des présentes Conditions, à cause de quelque défaut ou omission du Client, n’affecte pas son droit d’exercer ledit recours pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d’un ordre différent, ou même pour celui qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation immédiate.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTONNELLE

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Tous les litiges ayant trait à l’exécution, l’interprétation, la validité ou à la résiliation des Conditions seront portés devant les tribunaux française compétents.

GOUDICI informe le Client ayant la qualité de consommateur qu’il aura la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.